Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l’offre tpe.nc. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. En ce sens, elles sont opposables au Client, lequel est réputé en avoir pris connaissance dès la transmission qui lui en a été faite par tous moyens. Toute commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Cette adhésion lie le Client pour les opérations contractuelles présentes et futures conclues avec le Prestataire.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « STRATEGIE ZEN IT » (SARL au capital de 100.000 F.CFP dont le siège social est situé à NOUMEA (98 800) – 7, rue du Révérend Père Goujon – Vallée des Colons – (BP 15 217 – 98 804 NOUMEA CEDEX), immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 1 560 648) (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (ci-après les « Services ») :

• Une offre complète portant sur un domaine unique et partagé tpe.nc comprenant :
  • Une adresse mail professionnelle du type *nom*@tpe.nc avec la sécurisation, la configuration du domaine et l’ajout des fonctionnalités de façon automatique ;
  • Une licence Google Workspace Business Standard avec les services qui y sont inclus avec un Google Site publié sur monentreprise.tpe.nc ;
  • Des outils et modèles à disposition ;
  • Un catalogue d’automatisations et d’assistants IA partagés dans le domaine ;
  • L’accès à des assistants IA pré-paramétrés (GEMs) ;
  • L’accès à une plateforme de formation (SchoolMaker) comprenant des modules et des tutoriels vidéo avec un forum partagé entre les clients des formations.
• En sus de cette offre globale, le Prestataire fournit également les services suivants :
  • Prise en main initiale ;
  • Migration de la boîte mail vers la nouvelle boîte mail ;
  • Reprise des anciens documents ;
  • Formation en autodidacte.

L’offre tpe.nc est exclusivement réservée aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui commandent les Services pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle n’est pas proposée aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire.

Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont révisables à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable est celui affiché sur le formulaire de la Commande.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande ou à la date de l’achat immédiat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. En cas de discordance, les conditions particulières l’emportent sur les CGV.

La nullité d’une des présentes clauses n’entraîne pas la nullité des CGV, seule la stipulation concernée ne sera pas appliquée ; toutefois, les autres stipulations demeurent applicables. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou de plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Toutefois, les présentes CGV dans leur entièreté seraient mises à néant si la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses portait atteinte de manière significative à l’équilibre contractuel.

Article 2 : Conclusion du contrat

La vente des Services n’est parfaite qu’après le paiement effectif de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande tant que le paiement effectif de la Commande n’a pas encore été effectué. En effet, en raison de l’accès immédiat aux Services, dont les scripts sont lancés automatiquement après le paiement effectif de la Commande, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible après la confirmation du paiement de la facture.

Article 3 : Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai :

• Pour l’offre globale, un maximum de VINGT-QUATRE (24) heures ouvrées à compter du paiement effectif de la Commande ;
• Pour les options supplémentaires, un maximum de HUIT (8) jours ouvrés sous réserve de la disposition suivante.

Étant précisé que pour les options supplémentaires, les dossiers sont limités au nombre de HUIT (8) par mois ; par conséquent, le Client sera informé de la disponibilité du Prestataire lors de sa Commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas TRENTE (30) jours. En cas de retard supérieur à TRENTE-ET-UN (31) jours, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Lors de l’activation du compte, le prix des Services sera dû en raison de la disponibilité immédiate des Services. De même, en raison de l’irréversibilité technique, une fois que les scripts d’automatisation ont été déployés ou qu’une migration de données a été réalisée, le Service sera considéré comme pleinement réalisé et le prix sera entièrement dû.

Article 4 : Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la facturation du Service.

La facturation intervient à la validation de la Commande et, en cas de renouvellement, à la date d’anniversaire du contrat.

Les prix sont exprimés en Francs CFP, HT et TTC avec l’application de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) aux taux en vigueur. Étant précisé que la TGC pourra être remplacée ou complétée par toutes nouvelles taxes qui entreraient en vigueur.

Une facture est établie annuellement par le Prestataire et transmise aux Clients à la date d’anniversaire du contrat pour les DOUZE (12) prochains mois.

Article 5 : Conditions de règlement

5.1 – Délai de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture, transmise par mail à l’adresse indiquée sur le formulaire de Commande, ou comme indiqué sur la facture, par les moyens suivants :

• Par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture ;
• Par carte bancaire, via un système de paiement en ligne sécurisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

De manière ponctuelle, le Prestataire pourra mener des offres promotionnelles. Dans ce cas, les offres se présenteront sous forme de code à indiquer dans la zone prévue à cet effet.

5.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le fait que le Prestataire n’exige pas immédiatement ces pénalités n’implique pas leur nullité, leur suspension ou l’abandon de leur réclamation.

Par ailleurs, le Client sera tenu de rembourser les frais de recouvrement, sur présentation de la facture.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement en cours ou à venir, jusqu’à régularisation de la situation, après mise en demeure de régulariser la situation. Le Client en retard de paiement s’exposerait à des dommages et intérêts dus au Prestataire.

Le non-respect des délais de paiement entraîne par ailleurs l’arrêt de toute convention de remise, rabais ou ristourne pour l’année civile en cours.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire au Client pour paiement avant la date figurant sur la facture.

5.3 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 6 : Responsabilité du Prestataire

6.1 – Généralités

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à UNE (1) fois le montant HT annuel payé par le Client pour la fourniture des Services.

6.2 – Exclusions spécifiques : absence d’interopérabilité avec des services tiers pour l’offre mutualisée

Le Client est informé qu’en raison de la mutualisation du nom de domaine @tpe.nc, certains logiciels tiers peuvent regrouper tous les comptes ayant ce même nom de domaine dans le même espace de travail ou bloquer la création de nouveaux comptes. Par conséquent, après cette information, le Prestataire déclinera toute responsabilité concernant l’interopérabilité avec des services tiers.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste à tout moment le seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, solution, outils, formations, marque, nom, modèles, études, dessins, prototypes, etc., fournis dans le cadre de la fourniture des Services ou développés dans le cadre de la fourniture, ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers.

Le Prestataire garantit que l’utilisation des Services ou du Site ne constitue aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation en contrepartie du prix payé, non exclusif, non perpétuel, révocable, non transmissible. Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client d’utiliser les Services conformément à la Commande, à l’exclusion de toute autre finalité.

En aucun cas, la présente concession ne constitue un accord de vente, et aucun titre ni droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

Le Prestataire garantit que l’utilisation des Services ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

De manière spécifique, le Prestataire demeure à tout moment le seul et unique propriétaire de tous les droits d’auteur du domaine @tpe.nc et de l’architecture, des scripts d’automatisation, des modèles et documents originaux, des prompts IA et du contenu de formation.

Article 8 : Durée – Résiliation

L’abonnement annuel court à compter du paiement effectif de la Commande pour une durée d’UN (1) an, tacitement renouvelable.

Chaque Partie dispose de la faculté d’y mettre fin au jour de la date d’anniversaire de la relation contractuelle, moyennant un préavis d’UN (1) mois. En toute hypothèse, le Client sera notifié du renouvellement de son abonnement DEUX (2) mois avant la date d’anniversaire.

Le Prestataire se réserve la faculté de résilier le Contrat, moyennant un préavis d’UN (1) mois, si le Client commet un manquement substantiel à l’une de ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans les VINGT-QUATRE (24) heures suivant l’envoi du courriel exigeant la réparation.

Cette résiliation pourra être précédée d’une suspension du compte en cas de manquements graves, notamment aux Conditions Générales d’Utilisation, jusqu’à résolution du manquement ou résiliation du contrat. Le Client pourra uniquement avoir accès à son espace pour récupérer ses données.

Article 9 : Force majeure

Conformément à l’article Lp. 1135-2 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, l’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, soit un évènement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et qui ne peut être évité par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résilié, sans indemnité.

Dans les cas de force majeure, il est également expressément inclus :

• Les aléas sanitaires et climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties ;
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations et tremblements de terre ;
• Pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication ou d’accès à Internet indépendantes de la volonté des Parties ;
• Attaques informatiques ne pouvant être raisonnablement anticipées ;
• Conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ou mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Pannes généralisées d’infrastructures électriques ou de centres de données tiers.

Article 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’appel de NOUMEA.

Article 12 : Données personnelles et RGPD

Conformément à la loi modifiée Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 applicable par décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) et au Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (Règlement européen 2016/679 applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019), il est précisé ce qui suit.

Dans le cadre de la relation commerciale qui lie le Prestataire et le Client, ainsi que de l’exécution des Services prévue aux présentes CGV, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles relatives au Client. En ce sens, le Prestataire est considéré comme le Responsable de traitement au sens du RGPD. Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire pourra également être considéré comme Sous-traitant du Client, agissant sur instruction de ce dernier.

Ce dernier traite les données personnelles collectées sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles, afin de fournir les Services et d’assurer la facturation ainsi que ses obligations fiscales et légales.

Dans l’unique but des finalités susvisées, vos données pourront être transmises à nos sous-traitants chargés du paiement en ligne, de la facturation et de la fourniture des Services.

À cet effet, des données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union Européenne. Dans ces cas, le Prestataire s’engage à ce que ces transferts soient encadrés par des clauses contractuelles types, des DPA ou réalisés vers des pays jugés adéquats, conformément à la réglementation en vigueur.

À cet effet, en cas de transfert des données personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne, le Prestataire s’engage à informer ce dernier avant transfert desdites données.

De manière générale, les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, puis archivées conformément aux délais légaux, soit 5 ans de manière générale. Certaines données, dont celles téléversées par le Client, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale.

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autres que ses prestataires de services éventuels, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative. En cas de modification dans le traitement des données, le Prestataire s’engage à tenir à jour sa politique de protection des données.

Le Prestataire s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (cf. cnil.fr pour plus d’informations).

En cas d’exercice de son droit d’opposition par le Client, le Prestataire cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement de sa commande ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO), la SARL DPO EXPERTISE :

• Par voie électronique : dpoexpertise@dpo.nc ;
• Par courrier postal : DPO EXPERTISE SARL – 19 avenue Foch – BP 8717 – 98807 Nouméa Cedex.

En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Prestataire ainsi que son Accord de traitement des données (DPA), annexé aux Conditions Générales d’Utilisation.